Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2019-123 | 2019-07-02 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant son refus de transporter Maria Guadalupe Lyell de Mexico (Mexique) à Toronto (Ontario) Canada le 12 mars 2017.
[2] Les demandeurs réclament une...
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37-C-A-2019 | 2019-07-02 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
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A-2019-122 | 2019-06-28 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des...
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A-2019-121 | 2019-06-28 |
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Jordan Aviation, en son nom et au nom de Cubana, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Cubana d'exploiter son service international régulier entre Cuba et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Jordan Aviation, à compter...
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A-2019-120 | 2019-06-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République Dominicaine et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au...
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2019-A-117 | 2019-06-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-118 | 2019-06-27 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat concernant son refus de le transporter de Londres, Royaume-Uni, à Calgary, Canada, au motif qu’il n’avait pas payé les frais d’excédent de bagages exigés.
[2] Le demandeur demande le...
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36-C-A-2019 | 2019-06-27 |
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Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HARBOUR FIRST », un navire citerne de transport de produits pétroliers et chimiques immatriculé au Portugal, afin de transporter des...
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W-2019-115 | 2019-06-26 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « KCS ORION 17 », du « KCS CARINA 17 », du « KCS HYDRUS 17 » et du « KCS AQUARIUS 17 »,...
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W-2019-116 | 2019-06-26 |