Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption en vertu de l'article 80 de la LTC afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur, ou d'en faire l'offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence.
L'article 59 de...
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2019-A-95 | 2019-05-23 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU).
La licenciée...
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2019-A-90 | 2019-05-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC...
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2019-A-91 | 2019-05-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Inde et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(...
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A-2019-85 | 2019-05-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d' une licence à exploiter un service international régulier suivant l' Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l' Inde signé le 20 juillet 1982 (Accord).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la...
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2019-A-93 | 2019-05-22 |
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DEMANDE
Air Canada, en son nom et au nom d'Omni, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par...
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A-2019-85 | 2019-05-22 |
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RAM, en son nom et au nom de Qatar Airways, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à RAM d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Maroc en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Qatar Airways, à compter du 21...
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A-2019-84 | 2019-05-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2019-86 | 2019-05-22 |
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Limited Liability Company "Vulkan Air" exerçant son activité sous le nom de Vulkan Air (licenciée) est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre l'Ukraine et le Canada.
L'Office est à...
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2019-A-89 | 2019-05-22 |
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Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 92(3),128(1) et 177(1) de la Loi sur les transports...
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2019-R-88 | 2019-05-22 |