Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 décembre 1994
DEMANDE présentée par Charterstar, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Charterstar de Des Moines (Iowa) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport...
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811-A-1994 | 1994-12-09 |
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le 9 décembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Ituna Bon Accord no 246 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-502 | 1994-12-09 |
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le 9 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Island Flight Center Inc. - Licence no 900272.
Référence no M4205/I12-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900272, Island Flight Center Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET...
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1994-A-501 | 1994-12-09 |
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le 9 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Les Services d'Aéronefs White Ltée/ White's Aircraft Services Ltd. - Licences nos 883312, 883313...
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1994-A-503 | 1994-12-09 |
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le 9 décembre 1994
DEMANDE présentée par World International Air Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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810-A-1994 | 1994-12-09 |
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le 9 décembre 1994
DEMANDE présentée par Ile a la Crosse Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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809-A-1994 | 1994-12-09 |
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le 8 décembre 1994
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de...
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1994-R-500 | 1994-12-08 |
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le 8 décembre 1994
DEMANDE présentée par Richard Lee Edwardson et Judy Ann Edwardson exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Pickerel Arm Camps en vue de suspendre la licence no 883394.
Référence no M4205/P57-5-1
No 942019 au rôle
Richard Lee Edwardson et Judy Ann Edwardson...
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803-A-1994 | 1994-12-08 |
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le 8 décembre 1994
DEMANDE présentée par Inter- Canadien (1991) Inc./Inter-Canadian (1991) Inc. exerçant son activité sous le nom d'Inter- Canadien/Inter-Canadian ou Canadian Regional/Canadien Régional en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880035, 880037 et 880083 en ce qui a trait à l'...
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802-A-1994 | 1994-12-08 |
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le 8 décembre 1994
DEMANDE présentée par Aviamax Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 900230.
Référence no M4205/A441-5-1
No 942026 au rôle
Aviamax Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue...
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805-A-1994 | 1994-12-08 |