Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 109101 de la Commission des transports du Canada, en date du 27 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave...
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1994-R-458 | 1994-11-09 |
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le 9 novembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Armbuster Industries Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Conquest - Licence no 882666.
Référence no M4895/A85-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882666,...
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1994-A-457 | 1994-11-09 |
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le 9 novembre 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
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1994-R-456 | 1994-11-09 |
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le 8 novembre 1994
DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'obtenir, en vertu de l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), une licence l'autorisant à exploiter un service international régulier entre Toronto (Ontario) Canada et Indianapolis (...
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727-A-1994 | 1994-11-08 |
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le 8 novembre 1994
DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'obtenir, en vertu de l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), une licence l'autorisant à exploiter un service international régulier entre Toronto (Ontario) Canada et Columbus (Ohio...
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726-A-1994 | 1994-11-08 |
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le 8 novembre 1994
DEMANDE présentée par Transma Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880400 et 890045.
Références nos M4205/T137-5-1M4895/T137-4-1
Nos 941789941790 au rôle
Transma Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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729-A-1994 | 1994-11-08 |
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le 8 novembre 1994
DEMANDE présentée par Jetstream International Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express en vue de suspendre les licences nos 910292 et 920421 jusqu'au 31 mars 1995.
Références nos M4895/U38-2-1M4895/U38-2-2
Nos 941650941651 au rôle
Jetstream...
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728-A-1994 | 1994-11-08 |
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le 7 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Humboldt no 370 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
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1994-R-447 | 1994-11-07 |
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le 7 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 110599 de la Commission des transports du Canada, en date du 4 mars 1963, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake...
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1994-R-446 | 1994-11-07 |
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le 7 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 111770 de la Commission des transports du Canada, en date du 24 juillet 1963, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake...
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1994-R-449 | 1994-11-07 |