Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Vermilion River #24 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1994-R-442 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Flagstaff no 29 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1994-R-441 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no 108945 de la Commission des transports du Canada, en date du 12 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la Great Slave Lake Railway au croisement à...
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1994-R-440 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-19520 de la Commission canadienne des transports, en date du 21 octobre 1974, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à construire un passage à niveau situé au croisement du chemin provincial et de la...
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1994-R-444 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par 374496 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Charters - Licences nos 900092, 900093 et 900094.
Références nos M4205/C233-5-1M4205/C233-4-2M4205/C233...
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1994-A-445 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
DEMANDE présentée par Adventure Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 940019 et 940020.
Références nos M4205/A593-5-1M4205/A593-4-1
Nos 941762941763 au rôle
Adventure Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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721-A-1994 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
DEMANDE présentée par North West Geomatics Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 920216 et 920217.
Références nos M4205/N154-5-1M4205/N154-4-1
Nos 941766941767 au rôle
North West Geomatics Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports...
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720-A-1994 | 1994-11-04 |
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le 4 novembre 1994
DEMANDE présentée par 126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways en vue de lever la suspension des licences nos 882757 et 882758 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C et de la licence no...
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724-A-1994 | 1994-11-04 |
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le 3 novembre 1994
RELATIVE à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision Vallée afin de régler le problème d'érosion sur la...
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719-R-1994 | 1994-11-03 |
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le 3 novembre 1994
RELATIF à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce (ci-après la MRC) qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision...
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1994-R-437 | 1994-11-03 |