Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 novembre 1994
DEMANDE présentée par Wrong Lake Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 930161 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/W143-4-1
No 941711 au rôle
Wrong Lake Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé...
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709-A-1994 | 1994-11-02 |
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le 2 novembre 1994
DEMANDE présentée par Morgan Air Services Co. Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C aux termes de la licence no 930296.
Référence no M4205/M193-4-1
No 931222 WR au rôle
Morgan Air Services Co. Ltd. (ci-après la...
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708-A-1994 | 1994-11-02 |
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le 2 novembre 1994
DEMANDE présentée par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882558, 882559, 882560 et 882561 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D imposée par la décision no 536-A-1994 du 12 août 1994....
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711-A-1994 | 1994-11-02 |
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le 1er novembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Art's Flying Service Ltd. - Licences nos 883530 et 883531.
Références nos M4205/A216-4-1M4205/A216-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883530, Art's Flying...
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1994-A-434 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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706-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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705-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Nechako Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 940112.
Référence no M4205/N181-5-1
No 941714 au rôle
Nechako Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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704-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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707-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Bell Canada en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R.C., ch. 1195, lui donnant l'...
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702-R-1994 | 1994-10-31 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Lawrence Bay Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 900013.
Référence no M4205/L33-4-1
No 941701 au rôle
Lawrence Bay Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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697-A-1994 | 1994-10-31 |