Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 octobre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Classic Aviation, Inc. - Licence no 890147.
Référence no M4895/C213-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890147, Classic Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1994-A-422 | 1994-10-19 |
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le 19 octobre 1994
DEMANDE présentée par Innotech Aviation Limitée/ Innotech Aviation Limited en vue de lever la suspension de la licence no 883334 et des licences nos 883330 et 890043 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D pour le transport de...
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672-A-1994 | 1994-10-19 |
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le 19 octobre 1994
DEMANDE présentée par Canadian I.F.R. Rating Inc. en vue de suspendre la licence no 882710 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4895/C15-4-1
No 941620 au rôle
Canadian I.F.R. Rating Inc. (ci-après la licenciée) a...
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671-A-1994 | 1994-10-19 |
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le 18 octobre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1994-R-421 | 1994-10-18 |
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le 18 octobre 1994
DEMANDE présentée par Algonquin Flight Centre Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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669-A-1994 | 1994-10-18 |
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le 18 octobre 1994
DEMANDE présentée par Trans Côte Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880014, 882813, 882814 et 910282 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/T67-3-1M4205/T67-4-8M4895/T67-4-1M4205/T67-2-1
Nos...
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668-A-1994 | 1994-10-18 |
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le 18 octobre 1994
DEMANDE présentée par Calm Air International Ltd. exerçant son activité sous le nom de Calm Air en vue d'annuler les licences nos 883024 et 883028 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 900268 en ce qui a trait à l'...
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670-A-1994 | 1994-10-18 |
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le 17 octobre 1994
RELATIF à une demande présentée par Bradley Air Services Limited en vue d'être exemptée de nouveau de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 pour l'acheminement de trafic de service de messageries tel que précisé aux alinéas 16a) et...
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1994-A-420 | 1994-10-17 |
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le 17 octobre 1994
RELATIF à l'ordonnance no WDR-00970 de la Commission canadienne des transports, en date du 16 décembre 1982, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à reconstruire et à élargir les approches du croisement, élargir la surface du croisement et à...
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1994-R-419 | 1994-10-17 |
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le 17 octobre 1994
DEMANDE présentée par Collingwood Air Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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667-A-1994 | 1994-10-17 |