Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 octobre 1994
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976, qui prévoit l'établissement annuel des taux applicables à la farine de colza et à l'huile de colza à des niveaux minimaux compensatoires conformément aux dispositions du décret.
Référence no T6400-9
IL EST PAR LES PRÉSENTES...
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1994-R-418 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
DEMANDE présentée par Innotech Aviation Limitée/Innotech Aviation Limited en vue de modifier la licence no 883330 en y supprimant la restriction relative à l'utilisation d'aéronefs à voilure fixe réactés du groupe D.
Référence no M4205/I11-4-2
No 941543 au rôle
Innotech...
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661-A-1994 | 1994-10-13 |
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le 13 octobre 1994
DEMANDE présentée par Aerokon Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 880055, 880057 et 880075.
Références nos M4205/A38-4-1M4895/A38-4-1M4205/A38-5-1
Nos 941643941644941645 au rôle
Aerokon Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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659-A-1994 | 1994-10-13 |
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le 12 octobre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Sioux Narrows Airways Ltd. - Licences nos 882482 et 882483.
Références nos M4205/S67-4-1M4205/S67-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882482, Sioux Narrows...
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1994-A-413 | 1994-10-12 |
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le 12 octobre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Brandon Flying Club - Licences nos 882172 et 882173.
Références nos M4205/B61-4-1M4205/B61-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882172, Brandon Flying Club (ci-...
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1994-A-412 | 1994-10-12 |
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le 12 octobre 1994
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Mohican Air Service, Inc. - Licence no 881382.
Référence no M4895/M77-4-1
No 941605 au rôle
Aux termes de la licence no 881382, Mohican Air Service, Inc. (ci-après la licenciée...
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655-A-1994 | 1994-10-12 |
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le 12 octobre 1994
DEMANDE présentée par Taughannock Aviation Corporation en vue de modifier la licence no 881583 afin de l'autoriser, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir de toutes les provinces.
Référence no M4895/T9-4-1
No 941517 au rôle
Taughannock...
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656-A-1994 | 1994-10-12 |
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le 12 octobre 1994
DEMANDE présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue de prolonger l'autorisation accordée par la licence no 910304.
Référence no M4895/M162-1-1
No 941583 au rôle
Mandarin Airlines Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la prolongation...
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658-A-1994 | 1994-10-12 |
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le 12 octobre 1994
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International Ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n en vue de prolonger l'autorisation accordée par la licence no 910302.
Référence no M4895/C14-1-30
No 941547 au...
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657-A-1994 | 1994-10-12 |
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le 11 octobre 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
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1994-R-410 | 1994-10-11 |