Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 septembre 1994
DEMANDE présentée par Somiper Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 920211, 920220 et 930121 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/S293-4-1M4895/S293-4-1M4205/S293-4-2
Nos...
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635-A-1994 | 1994-09-30 |
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le 30 septembre 1994
DEMANDE présentée par Huron Air and Outfitters Incorporated en vue de lever la suspension de la licence no 882260 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A imposée par la décision no 411-A-1993 du 23 juin 1993.
Référence no M4205/...
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636-A-1994 | 1994-09-30 |
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le 29 septembre 1994
DEMANDE présentée par Chautauqua Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express pour le renouvellement de la licence no 940087.
Référence no M4895/U21-2-5
No 941564 au rôle
Aux termes de la licence no 940087 du 8 mai 1994, Chautauqua Airlines, Inc....
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630-A-1994 | 1994-09-29 |
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le 29 septembre 1994
DEMANDE présentée par Chautauqua Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express pour le renouvellement de la licence no 940088.
Référence no M4895/U21-2-4
No 941565 au rôle
Aux termes de la licence no 940088 du 8 mai 1994, Chautauqua Airlines, Inc....
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629-A-1994 | 1994-09-29 |
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le 29 septembre 1994
DEMANDE présentée par Winemiller Aviation, Inc. de Owosso (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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632-A-1994 | 1994-09-29 |
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le 29 septembre 1994
DEMANDE présentée par Airways, Inc. de Lititz (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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631-A-1994 | 1994-09-29 |
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le 29 septembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Robert Harry Extence, Gale Anne Extence, Faron Buckler et Joyce Buckler exerçant leur activité en société de personnes sous le nom d'Excellent Adventures - Licences...
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1994-A-400 | 1994-09-29 |
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le 29 septembre 1994
DEMANDE présentée par Pacific Flight, Inc. en vue d'annuler la licence no 940128.
Référence no M4895/P217-4-1
No 941518 au rôle
Pacific Flight, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été...
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628-A-1994 | 1994-09-29 |
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le 29 septembre 1994
DEMANDE présentée par E.J. Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 920342 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/E149-4-1
No 941562 au rôle
E.J. Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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627-A-1994 | 1994-09-29 |
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le 28 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Scarborough (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
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1994-R-399 | 1994-09-28 |