Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 septembre 1994
DEMANDE présentée par Air Charter West Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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626-A-1994 | 1994-09-28 |
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le 28 septembre 1994
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882691 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Lebel-sur-Quévillon et Rouyn/Noranda (Québec) et...
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625-A-1994 | 1994-09-28 |
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le 27 septembre 1994
DEMANDE présentée par Medallion Air, Inc. de Stratford (Connecticut) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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624-A-1994 | 1994-09-27 |
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le 27 septembre 1994
DEMANDE présentée par Kenn Borek Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882727 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D et les licences nos 882729, 882730 et 882732 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des...
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622-A-1994 | 1994-09-27 |
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le 27 septembre 1994
DEMANDE présentée par Comtest Aircraft Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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623-A-1994 | 1994-09-27 |
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le 26 septembre 1994
DEMANDE présentée par Waglisla Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Wag Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Prince Rupert (Hydrobase Seal Cove) (Colombie-Britannique) Canada et Ketchikan (Hydrobase...
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620-A-1994 | 1994-09-26 |
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le 26 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
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1994-R-395 | 1994-09-26 |
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le 26 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1994-R-398 | 1994-09-26 |
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le 26 septembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Thousand Lakes Airways Ltd. - Licences nos 883051 et 883052.
Références nos M4205/T33-4-1M4895/T33-4-1
ATTENDU qu'aux...
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1994-A-397 | 1994-09-26 |
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le 26 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer...
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1994-R-396 | 1994-09-26 |