Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 juillet 1994
RELATIF au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'...
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1994-R-255 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Starline Aviation Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882946 et 882947 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Références nos M4205/S142-4-1M4895/S142-4-1
Nos 941085941086 au rôle...
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430-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Hay River Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883663 et 883664.
Références nos M4205/H22-4-1M4205/H22-5-1
Nos 941131941132 au rôle
Hay River Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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431-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Richard Lee Edwardson et Judy Ann Edwardson exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Pickerel Arm Camps en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe A aux termes de la licence no 883393....
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434-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Interair Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 890252.
Référence no M4205/I2-5-1
No 941121 au rôle
Interair Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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435-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDES présentées par Black Sheep Aviation & Cattle Co. Ltd. en vue d'obtenir des licences en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe...
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433-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Dymond Lake Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882785 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/D36-4-1
No 941133 au rôle
Dymond Lake Air Services Ltd. (ci-après la...
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432-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Algoma Airways Inc. exerçant son activité sous le nom d'Algoma Airways en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la...
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438-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Big River Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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437-A-1994 | 1994-07-08 |
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le 8 juillet 1994
DEMANDE présentée par Comtest Aircraft Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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436-A-1994 | 1994-07-08 |