Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 12 mai 1993
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
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1993-R-142 | 1993-05-12 |
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le 12 mai 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Lake Union Air Service, Inc. - Licence no 881368.
Référence no M4895-L19-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881368, Lake Union Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1993-A-144 | 1993-05-12 |
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le 12 mai 1993
DEMANDE présentée par Starship, Inc. en vue de suspendre la licence no 910279.
Référence no M4895/S281-4-1
N° 930445 au rôle
Starship, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23...
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255-A-1993 | 1993-05-12 |
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le 12 mai 1993
DEMANDE présentée par Matt's Air Service Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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254-A-1993 | 1993-05-12 |
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le 12 mai 1993
DEMANDE présentée par Somiper Aviation Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs...
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253-A-1993 | 1993-05-12 |
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le 12 mai 1993
DEMANDE présentée par Hay River Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883663 et 883664.
Références nos M4205/H22-4-1M4205/H22-5-1
Nos 930535930536 au rôle
Hay River Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports...
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256-A-1993 | 1993-05-12 |
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le 12 mai 1993
DEMANDE présentée par Gary Shelton exerçant son activité sous le nom de Northwoods Flying Service en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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257-A-1993 | 1993-05-12 |
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le 11 mai 1993
DEMANDE présentée par A.T.R. Seminars Inc. en vue d'annuler la licence no 900382.
Référence no M4205/A456-5-1
N° 930429 au rôle
A.T.R. Seminars Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le...
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249-A-1993 | 1993-05-11 |
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le 11 mai 1993
DEMANDE présentée par Air Ukraine en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de...
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252-A-1993 | 1993-05-11 |
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le 11 mai 1993
DEMANDE présentée par Oshawa Flying Club en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883067, 883068 et 883069.
Références nos M4205/O21-4-1M4895/O21-4-1M4205/O21-5-1
Nos 930479930481930480 au rôle
Oshawa Flying Club (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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251-A-1993 | 1993-05-11 |