Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2018-A-132 | 2018-07-27 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2018-169 | 2018-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2018-171 | 2018-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2018-170 | 2018-07-26 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
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2018-A-129 | 2018-07-26 |
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RÉSUMÉ
Le 18 mai 2018, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la détermination n° A‑2018‑111 (détermination du 18 mai), dans laquelle, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), il a modifié la condition n° 1 de la licence de Hong...
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LET-A-51-2018 | 2018-07-26 |
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CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et la Jamaïque, le Mexique, la République dominicaine et Cuba, ou d'en faire...
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2018-A-127 | 2018-07-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2018-A-128 | 2018-07-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Singapour et le Canada.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du...
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A-2018-167 | 2018-07-25 |
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Petro-Nav Inc. a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BRO ANNA », un navire-citerne pour produits pétroliers et chimiques immatriculé à Singapour, afin de transporter des produits pétroliers raffinés et non raffinés, en plusieurs voyages d'environ 10 000 à 15 000...
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W-2018-168 | 2018-07-25 |