Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 22 janvier 1991 DEMANDE présentée par Shaftesbury Holdings Ltd. exerçant son activité sous le nom de Grande Prairie Air Service en vue de suspendre pour une période d'un an les licences nos 890399, 890400 et 890401. Références nos M4205-G93-5M4205-G93-4M4895-G93-4 No 91003 au rôle Shaftesbury...
37-A-1991 1991-01-22
le 22 janvier 1991 RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1991-R-27 1991-01-22
le 22 janvier 1991 RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1991-R-26 1991-01-22
le 22 janvier 1991 RELATIF à l'exploitation d'un service international par C-Way Construction et Great Lakes Construction, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Personal Air Service Company - Licence no 881498. Référence no M4895-P52-4 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881498, C-...
1991-A-24 1991-01-22
le 22 janvier 1991 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Skycharter Limited - Licence no 880160. Référence no M4895-S75-4 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880160, Skycharter Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à...
1991-A-29 1991-01-22
le 22 janvier 1991 RELATIF à l'arrêté no 1990-R-585 de l'Office national des transports, en date du 17 octobre 1990, lequel autorisait la Corporation du canton de Langley à reconstruire la voie publique, en élargissant la rue Church où elle croise à niveau les voies ferrées de la Compagnie des...
1991-R-30 1991-01-22
le 22 janvier 1991 RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1991-R-28 1991-01-22
le 18 janvier 1991 DEMANDE présentée par Yorkton Flying Services Ltd. en vue d'annuler les licences nos 882633, 882634 et 882635. Références nos M4205-Y3-4M4895-Y3-4M4205-Y3-5 No 90994 au rôle Yorkton Flying Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'...
35-A-1991 1991-01-18
le 18 janvier 1991 DEMANDE présentée par Air Limo Canada Inc. en vue de suspendre les licences nos 890026, 890027 et 890028. Références nos M4205-A338-5M4205-A338-4M4895-A338-4 No 90987 au rôle Air Limo Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
36-A-1991 1991-01-18
le 18 janvier 1991 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Aero 1 Prop-Jet, Inc. - Licences nos 882887, 882888 et 882889. Références nos M4205-A47-4M4895-...
1991-A-25 1991-01-18