Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 juillet 1990
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
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1990-R-362 | 1990-07-18 |
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le 18 juillet 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Windsong Services Ltd. -Licence n° 880613.
Référence n° M4205-W106-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880613, Windsong Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU que...
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1990-A-360 | 1990-07-18 |
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le 18 juillet 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Whitecourt Aviation Ltd. - Licences nos 882638 et 882639.
Références nos M4205-W43-4M4205-W43-5
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 882638, Whitecourt Aviation Ltd...
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1990-A-361 | 1990-07-18 |
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le 18 juillet 1990
RELATIF à une demande présentée par le canton de Rama (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et d'élargir le chemin de...
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1990-R-363 | 1990-07-18 |
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le 17 juillet 1990
RELATIVE à une enquête en vertu de l'article 113 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux , L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de déterminer si un prix pour le transport de marchandises par chemin de fer publié au point 309 du tarif n° 4407-C de la Burlington...
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385-R-1990 | 1990-07-17 |
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le 17 juillet 1990
DEMANDE présentée par Sabourin Lake Airways Limited en vue de modifier la licence no 880465 :
1) en y ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D; et
2) en y ajoutant l'autorisation de desservir également les points Little Grand Rapids (...
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384-A-1990 | 1990-07-17 |
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le 17 juillet 1990
DEMANDE présentée par K Services, Inc. de New York (New York), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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382-A-1990 | 1990-07-17 |
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le 17 juillet 1990
DEMANDE présentée par Air Parenteau (1989) Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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380-A-1990 | 1990-07-17 |
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le 17 juillet 1990
DEMANDE présentée par Pine Point Enterprises Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-...
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383-A-1990 | 1990-07-17 |
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le 17 juillet 1990
DEMANDE présentée par Delay River Outfitters Inc./Pourvoyeurs de la Rivière Delay Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Schefferville en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl...
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381-A-1990 | 1990-07-17 |