Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Le 1er mars 2017, West Vancouver a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CN concernant la promenade située le long de la côte nord du Inlet Burrard, à West Vancouver, en Colombie-Britannique.
[2] West Vancouver demande à l’Office d’...
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LET-R-88-2017 | 2017-12-28 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens) et des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs moyens).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée...
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2017-A-225 | 2017-12-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence....
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A-2017-211 | 2017-12-22 |
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Dans sa décision no 6-A-2017, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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A-2017-212 | 2017-12-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence....
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A-2017-213 | 2017-12-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2017-214 | 2017-12-22 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que Qatar a refusé à tort de les transporter à bord du vol de retour de leur voyage aller-retour, le 1er janvier 2017.
[2] Les demandeurs demandent d’être indemnisés pour les dépenses...
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112-C-A-2017 | 2017-12-22 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé le RAM et le revenu de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour la campagne agricole 2016-2017 comme il est indiqué dans le tableau 1. Le revenu de CN et de CP était dans les deux cas...
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R-2017-210 | 2017-12-21 |
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Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « FRPD 309 », une drague suceuse-porteuse à élinde traînante canadienne non dédouanée, afin d'exécuter des travaux de dragage d'entretien dans le...
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W-2017-209 | 2017-12-20 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2017-A-224 | 2017-12-20 |