Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-207 | 2017-12-14 |
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Avion Express, en son nom et au nom de Cubana, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Cubana d'exploiter son service international régulier entre Cuba et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Avion Express, à compter du 22...
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A-2017-206 | 2017-12-13 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
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2017-A-217 | 2017-12-13 |
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no LET-C-A-31-2017, l’Office des transports du Canada (Office) a ordonné à TAP de justifier pourquoi l’Office ne devrait pas conclure que les règles 55(B)(3)(b) et (c) de son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA (A) no 314 (tarif)...
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109-C-A-2017 | 2017-12-13 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways concernant le retard dans la livraison de leurs bagages enregistrés ainsi que la perte d’articles dans lesdits bagages et les dommages causés à ceux-ci. Les demandeurs réclament...
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108-C-A-2017 | 2017-12-13 |
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DEMANDE
Sunwing, en son nom et au nom de Travel Service, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : la Jamaïque, la République dominicaine, Sainte...
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A-2017-205 | 2017-12-12 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2017-A-216 | 2017-12-07 |
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K.L.M., en son nom et au nom d'Endeavor, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à K.L.M. d'exploiter ses services internationaux réguliers entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en vendant des services de transport en son...
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A-2017-201 | 2017-12-07 |
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AeroMexico, en son nom et au nom de Delta Connection, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à AeroMexico d'exploiter son service international régulier entre le Mexique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols...
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A-2017-202 | 2017-12-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2017-203 | 2017-12-07 |