Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs)
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d’aviation canadien valide mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En...
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2026-A-S-164 | 2026-08-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-162 | 2026-08-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de sa licence.
Puisque la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire, la licence est suspendue en application du paragraphe 63(1) de la...
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A-2026-142 | 2026-08-14 |
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Décision
[1] L’Office approuve la demande de CN de construire la voie de contournement de Cranberry. L’Office conclut qu’au titre de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’emplacement de la voie de contournement est convenable, compte tenu des besoins en matière de...
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R-2026-141 | 2026-08-13 |
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Seaspan Energy Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MV Seaspan Garibaldi, un navire-avitailleur transporteur de gaz naturel liquéfié (GNL)...
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W-2026-138 | 2026-08-12 |
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Seaspan Energy Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MV Seaspan Lions, un navire-avitailleur transporteur de gaz naturel liquéfié (GNL)...
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W-2026-139 | 2026-08-12 |
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Seaspan Energy Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MV Seaspan Baker, un navire-avitailleur transporteur de gaz naturel liquéfié (GNL)...
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W-2026-140 | 2026-08-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kenya énoncée dans un procès-verbal...
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A-2026-138 | 2026-08-11 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume d'Arabie saoudite énoncée dans le sommaire des...
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A-2026-135 | 2026-08-11 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte laquelle entente est énoncée...
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A-2026-136 | 2026-08-11 |