Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 mai 2010
DEMANDE présentée par GX Technology Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-29
DEMANDE
GX Technology Canada Ltd., par l'entremise de son représentant, a déposé une demande en vue d'obtenir une...
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197-W-2010 | 2010-05-17 |
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le 17 mai 2010
DEMANDE présentée par Corporate Air Charters, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/C655-2
Corporate Air Charters, Inc. (licenciée) est autorisée à...
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2010-A-269 | 2010-05-17 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2010-A-283
le 17 mai 2010
SUSPENSION de la licence no 967484 de Fare Share, Ltd.
Référence no M4211/F80-2
Fare Share, Ltd. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien...
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2010-A-268 | 2010-05-17 |
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le 17 mai 2010
DEMANDE présentée par Air Center Helicopters, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/A1104-2
Air Center Helicopters, Inc. (licenciée) est autorisée à...
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2010-A-270 | 2010-05-17 |
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le 17 mai 2010
DEMANDE présentée par GX Technology Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-28
DEMANDE
GX Technology Canada Ltd., par l'entremise de son représentant, a déposé une demande en vue d'obtenir une...
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196-W-2010 | 2010-05-17 |
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le 17 mai 2010
DEMANDE présentée par GX Technology Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-27
DEMANDE
GX Technology Canada Ltd., par l'entremise de son représentant, a déposé une demande en vue d'obtenir une...
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198-W-2010 | 2010-05-17 |
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CONTEXTE
[1] Porter Airlines Inc. (Porter Airlines) est titulaire de diverses licences délivrées par l'Office des transports du Canada (Office) l'autorisant à exploiter des services aériens intérieurs ainsi que des services internationaux réguliers et à la demande.
[2] En vertu de la Loi sur les...
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202-A-2010 | 2010-05-17 |
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le 14 mai 2010
DEMANDE présentée par LebenLernen auf Segelschiffen eV, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/K16/10-2
DEMANDE
LebenLernen auf Segelschiffen eV, par l'entremise de son représentant canadien, a déposé une demande...
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192-W-2010 | 2010-05-14 |
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le 14 mai 2010
DEMANDE présentée par GX Technology Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-25
DEMANDE
GX Technology Canada Ltd., par l'entremise de son représentant, a déposé une demande en vue d'obtenir une...
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193-W-2010 | 2010-05-14 |
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le 14 mai 2010
DEMANDE présentée par GX Technology Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-26
DEMANDE
GX Technology Canada Ltd., par l'entremise de son représentant, a déposé une demande en vue d'obtenir une...
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194-W-2010 | 2010-05-14 |