Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] La partie demanderesse a acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Lisbonne, Portugal, dont le départ était prévu le 20 juin 2020 et le retour le 30 juin 2020. La défenderesse a annulé les vols de la partie demanderesse le 9...
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18-C-A-2022 | 2022-02-15 |
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[1] Vasantkumar Brahmbhatt a pris un vol entre Toronto (Ontario) et Ahmedabad, Inde, via Abu Dhabi, Émirats arabes unis, le 22 et le 23 octobre 2019. M. Brahmbhatt affirme que ses bagages et une partie de leur contenu ont été endommagés entre Abu Dhabi et Ahmedabad.
[2] M. Brahmbhatt réclame une...
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17-C-A-2022 | 2022-02-15 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet au tarif Écono pour un vol de Thunder Bay (Ontario) à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu à 13 h 30, le 5 avril 2020. La partie demanderesse s’est enregistrée pour le vol et a payé un droit de bagage en ligne la veille....
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15-C-A-2022 | 2022-02-14 |
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[1] Les demandeurs devaient retourner de Tel-Aviv, Israël, à Montréal (Québec) via Francfort, Allemagne, le 9 janvier 2019. À leur arrivée à la porte d’embarquement de leur vol de correspondance, ils ont découvert qu’ils avaient été réacheminés de façon proactive afin d’éviter de manquer la...
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14-C-A-2022 | 2022-02-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2022-A-4 | 2022-02-11 |
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CONSTATATIONS ET ORDONNANCE DONT LES MOTIFS SUIVRONT
[1] La présente détermination établit les constatations et l’ordonnance de l’Office concernant des questions de calcul des investissements ferroviaires nets et de structure du capital, lesquelles ont fait l’objet de consultations en 2020 et 2021...
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R-2022-16 | 2022-02-11 |
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[1] Chris Van Slyke a acheté un billet intercompagnies aller-retour pour un vol entre London (Ontario) et Tel-Aviv, Israël, dont le départ était prévu le 21 février 2020 et le retour le 26 février 2020. Son itinéraire de retour comprenait des vols de Tel-Aviv à London, via Francfort, Allemagne, et...
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13-C-A-2022 | 2022-02-11 |
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FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fournis par Lynden jusqu'au 1er novembre...
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A-2022-15 | 2022-02-10 |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec la défenderesse de Toronto (Ontario) à Montego Bay, Jamaïque, dont le départ était prévu le 5 juin 2015 et le retour, le 12 juin 2019. Elles ont été avisées de changements d’horaire pour leurs vols avant la...
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12-C-A-2022 | 2022-02-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-8 | 2022-02-09 |