Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 juillet 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ASPHALT SAILOR », un pétrolier irlandais, afin de transporter environ 44 000...
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366-W-2007 | 2007-07-17 |
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le 17 juillet 2007
DEMANDE présentée par Jet Airways (India) Limited conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des...
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368-A-2007 | 2007-07-17 |
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le 17 juillet 2007
DEMANDE présentée par Transwest Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/T363-1
Transwest Helicopters...
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367-A-2007 | 2007-07-17 |
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le 17 juillet 2007
RELATIF à une demande présentée par Jet Airways (India) Limited en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
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2007-A-262 | 2007-07-17 |
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La licence est annulée à compter du 14 octobre 2007
le 16 juillet 2007
DEMANDE présentée par Clifford Marlatt exerçant son activité sous le nom de Sky Castle Aviation en vue de suspendre de nouveau la licence no 977126.
Référence no M4211/S74-2
Clifford Marlatt exerçant son activité sous le nom...
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364-A-2007 | 2007-07-16 |
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La licence est annulée à compter du 14 octobre 2007
le 16 juillet 2007
DEMANDE présentée par Whiteshell Air Service Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 962441.
Référence no M4210/W47-1
Whiteshell Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada...
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365-A-2007 | 2007-07-16 |
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le 16 juillet 2007
DEMANDE présentée par Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa exerçant son activité sous le nom de EGO et Expresso en vue d'annuler la licence no 050109.
Référence no M4210/E208-1
Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa exerçant son activité sous le nom de EGO et Expresso (ci-après...
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363-A-2007 | 2007-07-16 |
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La licence est annulée à compter du 15 octobre 2007
le 16 juillet 2007
DEMANDE présentée par Multi-Aero, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 967767.
Référence no M4211/M170-2
Multi-Aero, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office)...
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362-A-2007 | 2007-07-16 |
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le 16 juillet 2007
RELATIVE à une plainte déposée par Michael Dennis O'Connor concernant le refus d'Air Canada d'assurer son transport à bord de ses vols suivant les événements survenus à l'aéroport de Fort St. John (Colombie-Britannique), Canada, le 4 novembre 2006.
Référence no M4120-3/07-00581...
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361-C-A-2007 | 2007-07-16 |
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le 13 juillet 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Falcon Air Express, Inc. - Licence no 970050.
Référence no M4211/F145-2
Conformément à la licence no 970050, Falcon Air Express, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés...
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2007-A-257 | 2007-07-13 |