Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 janvier 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Singapore Airlines Limited de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre la République de...
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2007-A-21 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
RELATIF à une demande présentée par Sasair Inc. exerçant son activité sous le nom de Service aérien du Saint-Laurent en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions...
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2007-A-20 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
DEMANDE présentée par la Rural Municipality of Longlaketon No. 219 en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et visant la construction d'un franchissement routier au point milliaire 27,11 de la subdivision Lanigan de la Compagnie...
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32-R-2007 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa) et ses sociétés affiliées et filiales, conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l...
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31-A-2007 | 2007-01-19 |
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le 18 janvier 2007
RELATIF à la suspension de la licence no 967331 imposée par l'arrêté no 2006-A-633 du 28 novembre 2006 - Commercial Aviation Enterprises, Inc.
Référence no M4211/C183-2
Aux termes de la licence no 967331, Commercial Aviation Enterprises, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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2007-A-19 | 2007-01-18 |
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La licence est annulée à compter du 18 avril 2007
le 18 janvier 2007
DEMANDE présentée par Beau Del Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 972115.
Référence no M4210/B149-1
Beau Del Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office)...
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28-A-2007 | 2007-01-18 |
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le 18 janvier 2007
RELATIF à la suspension des licences nos 962319 et 000108 imposée par l'arrêté no 2006-A-634 du 29 novembre 2006 - Nadeau Air Service Inc.
Références nos M4210/N102-1M4210/N102-2
Aux termes de la licence no 962319, Nadeau Air Service Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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2007-A-18 | 2007-01-18 |
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le 18 janvier 2007
DEMANDE présentée par Pat Bay Air Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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29-A-2007 | 2007-01-18 |
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le 17 janvier 2007
DEMANDE présentée par Great Canadian Railtour Company Ltd. en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer pour l'exploitation d'un train touristique en...
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27-R-2007 | 2007-01-17 |
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le 17 janvier 2007
DEMANDE présentée par Alia - The Royal Jordanian Airline PLC (Royal Jordanian) en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de modifier la décision no 708-A-2006 du 22 décembre 2006 en changeant la date prévue originalement pour...
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25-A-2007 | 2007-01-17 |