Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 novembre 2006
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (...
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2006-A-631 | 2006-11-28 |
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le 28 novembre 2006
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les...
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652-A-2006 | 2006-11-28 |
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le 28 novembre 2006
DEMANDE, modifiée, présentée par Air Canada, en son nom et au nom de British Midland Airways Limited exerçant son activité sous le nom de BMI (ci-après BMI) en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement...
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651-A-2006 | 2006-11-28 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2007-A-19
le 28 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Commercial Aviation Enterprises, Inc. - Licence no 967331.
Référence no M4211/C183-2
Aux termes de la licence no 967331, Commercial Aviation...
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2006-A-633 | 2006-11-28 |
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le 27 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Pioneer Flight Training Ltd. - Licence no 962289.
Référence no M4210/P238-1
Aux termes de la licence no 962289, Pioneer Flight Training Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...
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2006-A-626 | 2006-11-27 |
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le 27 novembre 2006
DEMANDE présentée par ADEX-ASG, LLC exerçant son activité sous le nom d'Aviation Services Elite d'Addison, Texas, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...
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650-A-2006 | 2006-11-27 |
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le 27 novembre 2006
DEMANDE présentée par Charter Services, Inc. de Mobile, Alabama, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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649-A-2006 | 2006-11-27 |
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Suivi - décision no 249-AT-A-2007
le 27 novembre 2006
RELATIVE à la décision no 450-AT-A-2005 du 13 juillet 2005 - Wilfred Legault contre Air Canada.
Référence no U3570/05-5
SURVOL DE LA DÉCISION
[1] Le 22 février 2005, Wayne Wolanski, au nom de Wilfred Legault, a déposé auprès de l'Office des...
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648-AT-A-2006 | 2006-11-27 |
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le 27 novembre 2006
RELATIF à une demande présentée par ADEX-ASG, LLC exerçant son activité sous le nom d'Aviation Services Elite en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A1052-2
ADEX-ASG,...
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2006-A-630 | 2006-11-27 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2006-A-641
le 27 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Pacific Coast Jet Charter, Inc. - Licence no 030073.
Référence no M4211/P328-2
Aux termes de la licence no 030073, Pacific Coast Jet Charter,...
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2006-A-627 | 2006-11-27 |