Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Sharp Wings Ltd. - Licence no 962512.
Référence no M4210/S52-1
Aux termes de la licence no 962512, Sharp Wings Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Transports Canada...
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2006-A-628 | 2006-11-27 |
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le 27 novembre 2006
RELATIF à une demande présentée par Charter Services, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/C599-2
Charter Services, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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2006-A-629 | 2006-11-27 |
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le 24 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Multi Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Multi Aviation - Licences nos 060027 et 060026.
Références nos M4210/M285-1M4210/M285-2
Aux termes de la licence no 060027,...
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2006-A-625 | 2006-11-24 |
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La licence est annulée à compter du 22 février 2007
le 24 novembre 2006
DEMANDE présentée par Corporate Airways, Inc. exerçant son activité sous le nom de Corporate Airways en vue de suspendre de nouveau la licence no 961050.
Référence no M4211/C426-2
Corporate Airways, Inc. exerçant son...
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646-A-2006 | 2006-11-24 |
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Suivi - décision no 52-AT-A-2007
le 24 novembre 2006
DEMANDE présentée par Dorreen Henderson en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la procédure suivie par Air Canada pour évaluer sa capacité de voyager à bord de vols allers-...
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647-AT-A-2006 | 2006-11-24 |
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Un erratum a été émis le 29 novembre 2006
le 23 novembre 2006
DEMANDE présentée par Kabushiki Kaisha Nippon Koku International (Japan Airlines International Co. Ltd.) exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et JAL (ci-après Japan Airlines), en son nom et au nom de Compania Mexicana de...
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645-A-2006 | 2006-11-23 |
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le 22 novembre 2006
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non-dédouané,...
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644-W-2006 | 2006-11-22 |
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le 22 novembre 2006
RELATIF à une demande présentée par Addison Jet Management, Inc. exerçant son activité sous le nom d'imaginaire en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/I108-2
Addison...
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2006-A-622 | 2006-11-22 |
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le 22 novembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 970128 imposée par l'arrêté no 2006-A-567 du 26 octobre 2006 - Forward Air International Airlines, Inc.
Référence no M4211/F157-2
Aux termes de la licence no 970128, Forward Air International Airlines, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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2006-A-623 | 2006-11-22 |
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le 22 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par James L. Brook exerçant son activité sous le nom d'Osprey Air - Licence no 972034.
Référence no M4210/O58-1
Aux termes de la licence no 972034, James L. Brook exerçant son activité sous le nom d'Osprey Air (ci-après la...
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2006-A-624 | 2006-11-22 |