Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Droit extrabilatéral - Korean Air Lines Co. Ltd. et par Air Canada le 12 octobre 2006 DEMANDES présentées par Korean Air Lines Co. Ltd. et par Air Canada, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi de droits extrabilatéraux afin de permettre à Korean Air Lines Co. Ltd. et à Air Canada de desservir...	553-A-2006	2006-10-12
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Milton le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Milton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement du...	2006-AGR-532	2006-10-11
Entente entre - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Moose Jaw le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Moose Jaw conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...	2006-AGR-533	2006-10-11
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...	2006-AGR-529	2006-10-11
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...	2006-AGR-528	2006-10-11
Entente entre - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Municipalité rurale de Morris (no 312) et le Village de Young le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Municipalité rurale de Morris (no 312) et le Village de Young conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'...	2006-AGR-531	2006-10-11
Entente entre Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Whitchurch-Stouffville et Lebovic Enterprises le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Whitchurch-Stouffville et Lebovic Enterprises conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...	2006-AGR-527	2006-10-11
Entente entre Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Whitchurch-Stouffville et Lebovic Enterprises le 11 octobre 2006 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Whitchurch-Stouffville et Lebovic Enterprises conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...	2006-AGR-526	2006-10-11
TK Air Charters Ltd. - service intérieur (petits aéronefs) et service international à la demande (petits aéronefs) - Licences nos 962363 et 967131 le 11 octobre 2006 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par TK Air Charters Ltd. - Licences nos 962363 et 967131. Références nos M4210/T217-1M4210/T217-2 Aux termes de la licence no 962363, TK Air Charters Ltd. (ci-après la licenciée) est...	2006-A-523	2006-10-11
Exemption - Maine Aviation Management, Inc. le 11 octobre 2006 RELATIF à une demande présentée par Maine Aviation Management, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/M305-2 Maine Aviation Management, Inc. (ci-après la licenciée...	2006-A-525	2006-10-11

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