Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 14 septembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale d'Halifax conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'...
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2006-A-468 | 2006-09-14 |
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le 13 septembre 2006
RELATIF à une demande présentée par E.M.S. Air Services of N.Y., Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/E215-2
E.M.S. Air Services of N.Y., Inc. (ci-après la...
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2006-A-460 | 2006-09-13 |
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le 13 septembre 2006
RELATIF à une demande présentée par Aviation Express, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A1046-2
Aviation Express, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l...
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2006-A-459 | 2006-09-13 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 608-A-2006
le 13 septembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Miccar Aerial Ltd. exerçant son activité sous le nom de Good Spirit Air Service - Licences nos 060052 et 060053....
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2006-A-461 | 2006-09-13 |
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le 13 septembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par The Flight Department, Inc. - Licence no 010065.
Référence no M4211/T305-2
Aux termes de la licence no 010065, The Flight Department, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2006-A-462 | 2006-09-13 |
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le 13 septembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 010107 imposée par l'arrêté no 2006-A-453 du 12 septembre 2006 - Charter Jet Transport, Inc.
Référence no M4211/C526-2
Aux termes de la licence no 010107, Charter Jet Transport, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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2006-A-464 | 2006-09-13 |
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le 13 septembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 967740 imposée par l'arrêté no 2006-A-451 du 11 septembre 2006 - Planemasters, Ltd.
Référence no M4211/P248-2
Aux termes de la licence no 967740, Planemasters, Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2006-A-465 | 2006-09-13 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2006-A-473
le 13 septembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Dartswift Aviation, Inc. - Licence no 990065.
Référence no M4211/D114-2
Aux termes de la licence no 990065, Dartswift Aviation, Inc. (ci-après...
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2006-A-463 | 2006-09-13 |
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le 13 septembre 2006
DEMANDE présentée par Aviation Express, Inc. de Alpena, Michigan, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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487-A-2006 | 2006-09-13 |
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le 13 septembre 2006
DEMANDE présentée par E.M.S. Air Services of N.Y., Inc. de Canandaigua, New York, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à...
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488-A-2006 | 2006-09-13 |