Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par Geophysical Service Incorporated conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « G.S.I. ADMIRAL », un navire de recherche sismique canadien, afin d'effectuer des travaux de recherche et des...
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230-W-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en vue de faire modifier l'ordonnance no R-5584 du Comité des transports par chemin de...
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229-R-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-30951 WD du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division...
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224-R-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1984-00214 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports,...
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226-R-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR-00863 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, division...
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228-R-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13046 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 16...
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227-R-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-15657 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 8...
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225-R-2003 | 2003-04-29 |
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le 29 avril 2003
RELATIVE au refus de Northwest Airlines, Inc. et de KLM Royal Dutch Airlines d'accepter les billets émis par Travel Way Services Inc.
Référence no M4110-36
CONTEXTE
Dans la décision no LET-A-362-2002 du 19 décembre 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a...
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232-A-2003 | 2003-04-29 |
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le 28 avril 2003
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Fredericton Aviation Inc. - Licences nos 010073 et 010074.
Références nos M4210/F166-1M4210/F166-2
Aux termes de la licence no 010073, Fredericton Aviation Inc. (ci-après la licenciée)...
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2003-A-253 | 2003-04-28 |
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le 28 avril 2003
DEMANDE présentée par Crown Mail & Delivery Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Crown Charter Services en vue de rétablir les licences nos 972215 et 977303.
Références nos M4210/C322-1M4210/C322-2Nos 030610030611 au rôle
Crown Mail & Delivery Services Ltd....
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223-A-2003 | 2003-04-28 |