Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 avril 2003
DEMANDE présentée par America West Airlines, Inc. (ci-après America West), en son nom et au nom du Freedom Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d' America West Express (ci-après Freedom), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les...
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213-A-2003 | 2003-04-23 |
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le 22 avril 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système de signalisation où se...
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2003-AGR-241 | 2003-04-22 |
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le 22 avril 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Lévis conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement où se croisent...
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2003-AGR-240 | 2003-04-22 |
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le 22 avril 2003
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Rainin Instrument Company, Inc. - Licence no 970181.
Référence no M4211/R158-2
Aux termes de la licence no 970181, Rainin Instrument Company, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2003-A-239 | 2003-04-22 |
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le 22 avril 2003
DEMANDE présentée par Aerosvit Airlines conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés...
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212-A-2003 | 2003-04-22 |
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le 22 avril 2003
RELATIF à une demande de JetNetherlands B.V. en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence afin de lui permettre d'effectuer un vol affrété, au nom de M. Homburg, d'Amsterdam, Pays-Bas à Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, le 23 avril 2003 avec retour le 29...
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2003-A-242 | 2003-04-22 |
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le 22 avril 2003
DEMANDE présentée par Aerosvit Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Ukraine et des points situés au...
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211-A-2003 | 2003-04-22 |
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Suivi - décision no 51-AT-R-2004
le 22 avril 2003
DEMANDE déposée par Vincenza Ronaldi en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'accessibilité de la gare Union de Toronto et le niveau d'assistance fourni lorsqu'elle a voyagé avec VIA...
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210-AT-R-2003 | 2003-04-22 |
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le 17 avril 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté de Camrose no 22 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
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2003-AGR-235 | 2003-04-17 |
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le 17 avril 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté de Camrose no 22 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
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2003-AGR-234 | 2003-04-17 |