Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Mediterranean Shipping Company (Canada) Inc a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MSC Sagitta III, un navire porte-conteneurs immatriculé au Portugal,...
W-2024-168 2024-11-20
Mediterranean Shipping Company (Canada) Inc a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MSC Baltic, un navire porte-conteneurs immatriculé au Libéria, afin de...
W-2024-169 2024-11-20
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-285 2024-11-19
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Arabie Saoudite et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 16...
2024-A-S-283 2024-11-15
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume d'Arabie saoudite énoncée dans le sommaire des débats signée le 11 décembre 2012 (Entente). Le certificat d'assurance de la...
2024-A-S-284 2024-11-15
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 16 novembre...
2024-A-S-280 2024-11-15
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-281 2024-11-15
Dans son arrêté 2021-A-S-311, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée. Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de...
2024-A-29 2024-11-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Norvège et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2024-167 2024-11-13
Dans l'arrêté 2022-A-S-330 et l'arrêté 2022-A-S-329, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences internationale service régulier et internationale service à la demande de la licenciée. Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir...
2024-A-28 2024-11-12