Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-316 2023-12-21
Résumé [1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CPKC entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2022-2023. CN et CPKC ont tous les deux excédé leur RAM respectif pour la campagne agricole 2022-2023. [2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus du RAM...
R-2023-254 2023-12-20
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République slovaque et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du...
A-2023-249 2023-12-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout-cargo) suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Équateur énoncée dans un procès verbal signé le...
A-2023-250 2023-12-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Japon et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73...
A-2023-251 2023-12-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et le Japon signé le 12 janvier 1955 (Accord). L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les...
A-2023-252 2023-12-19
DEMANDESunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Antigua, Aruba, les Bahamas, Costa Rica, Cuba, la...
A-2023-253 2023-12-19
Résumé [1] Alexandre Dumas a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus de Sky Jet de le transporter. [2] M. Dumas réclame une indemnité de 150 000 CAD pour dommages et intérêts. [3] Dans la présente décision, l’Office se penchera sur les...
LET-AT-A-49-2023 2023-12-19
Sevenstar Yacht Transport BV a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Paleisgracht ou du Happy Dragon, tous les deux des navires transporteurs de charges...
W-2023-248 2023-12-18
[1] Kathy Elder, qui est atteinte d'une névralgie post-traumatique du trijumeau et d'un syndrome de douleur régionale complexe, a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) contre Swoop. Elle prétend qu'elle a rencontré un obstacle à ses possibilités de déplacement...
161-AT-A-2023 2023-12-18