Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 14 mai 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2023-A-S-96 | 2023-05-12 |
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Dans sa détermination A-2022-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de...
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A-2023-102 | 2023-05-12 |
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[1] Andrew Douglas devait prendre un vol d’Ottawa (Ontario) à La Havane, Cuba, via Toronto (Ontario) le 1er mars 2019. Cependant, il s’est vu refuser l’embarquement à bord du vol d’Ottawa à Toronto. Air Canada lui a offert une indemnité pour refus d’embarquement et un...
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66-C-A-2023 | 2023-05-12 |
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Résumé
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse parce que cette dernière ne lui aurait pas garanti une absence de chiens dans la cabine pendant ses vols afin de répondre à ses besoins liés à ses allergies.
[2] La...
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63-AT-C-A-2023 | 2023-05-12 |
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Résumé
[1] Jennifer Dart a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP qui lui a bloqué l’accès à son terrain situé à Pakesley (Ontario), près de l’endroit où la voie ferrée de CP croise la route provinciale 522 (route 522).
[2] Pour les motifs...
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65-R-2023 | 2023-05-12 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Calgary (Alberta) à Liberia, Costa Rica, dont le départ était prévu le 28 mars 2020. Ils ont annulé leurs billets le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. La défenderesse leur a remis un crédit de la banque de...
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67-C-A-2023 | 2023-05-12 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des...
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A-2023-101 | 2023-05-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-94 | 2023-05-11 |
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BBC Natural History and Factual Productions Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pelagic, un yacht à moteur et à voiles immatriculé à l'île de Man...
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W-2023-100 | 2023-05-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-93 | 2023-05-10 |