Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-141 | 2024-06-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (gros aéronefs), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international à la demande (gros aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide...
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2024-A-10 | 2024-06-13 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2024-92 | 2024-06-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2024-A-9 | 2024-06-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier.
En vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
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A-2024-91 | 2024-06-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 9 juin 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police...
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2024-A-S-129 | 2024-06-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 8 juin 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police...
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2024-A-S-131 | 2024-06-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-133 | 2024-06-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-135 | 2024-06-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'...
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A-2024-89 | 2024-06-06 |