Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Recherche avancée de décisions
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-184 | 2026-09-29 |
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Boskalis Offshore International B.V. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Bokalift 1, un navire transporteur de charges lourdes immatriculé à Chypre,...
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W-2026-158 | 2026-09-28 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2026-159 | 2026-09-28 |
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Dans sa détermination A-2025-169, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les motifs...
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A-2026-160 | 2026-09-28 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-181 | 2026-09-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 27 septembre 2026.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2026-A-S-182 | 2026-09-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2026-157 | 2026-09-24 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de sa licence.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la...
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A-2026-156 | 2026-09-23 |
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Irving Oil Limited a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne étranger, dont le nom, le pays d'immatriculation et le numéro OMI ne sont pas encore connus, pour charger et...
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W-2026-154 | 2026-09-22 |
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Copa Airlines, par l'intermédiaire de l'Autorité de l'aviation civile de la République du Panama, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), au titre de l'article 77 de la LTC, de lui permettre d'effectuer jusqu'à douze vols aller-retour supplémentaires entre Panama (Panama) et Toronto...
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A-2026-155 | 2026-09-22 |