Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Avant qu'il ne délivre une licence, l'Office doit...
A-2024-120 2024-08-02
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-201 2024-08-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er août 2024. La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
2024-A-S-202 2024-08-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-205 2024-08-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2024-118 2024-07-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-199 2024-07-29
REVA, en son nom et au nom de GAIN JET, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à REVA d'exploiter son service international à la demande en utilisant un aéronef de type Hawker 800XP avec équipage fourni par GAIN JET, du 1er août 2024 au 1er août...
A-2024-116 2024-07-26
Dans son arrêté 2021-A-S-64, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licences internationale service régulier. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
A-2024-117 2024-07-26
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 27 juillet 2024. La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
2024-A-S-197 2024-07-26
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier tout-cargo suivant l'Accord sur le transport aérien entre gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signée le 9 septembre 2005 (...
A-2024-115 2024-07-25