Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Résumé
[1] Annette Simpson, au nom de la succession d’Eigil Glinnum, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant deux incidents distincts impliquant le placement de l’oxygène d’appoint à bord des vols AC846 et AC713 le 3 août 2022 et le 17 septembre 2022,...
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21-AT-A-2026 | 2026-04-23 |
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Résumé
[1] Diana Morgan, en son nom et au nom de Cindy Wong, aujourd’hui décédée (demanderesses), a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), dans laquelle elle soutient qu’Air Canada leur a attribué de nouveaux sièges après l’embarquement et qu’à leur...
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18-AT-A-2026 | 2026-04-22 |
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Résumé
[1] Dan McLean a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un obstacle allégué à ses possibilités de déplacement lorsque son fauteuil roulant motorisé ne lui a pas été remis sans délai dès son arrivée à New York. M. McLean affirme que, en l’...
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19-AT-A-2026 | 2026-04-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2026-69 | 2026-04-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2026-70 | 2026-04-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le Royaume des Pays-Bas à l'égard d'Aruba concernant le transport aérien signé le 16 février 2005 (...
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A-2026-71 | 2026-04-21 |
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Attendu que l'Office des transports du Canada (Office) a pris le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244, qui prévoit des exigences applicables aux fournisseurs de services de transport;
Attendu que VIA Rail Canada Inc. a présenté une demande à l'Office...
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2026-AT-R-15 | 2026-04-20 |
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Dans sa détermination A-2025-67, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2026-68 | 2026-04-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-66 | 2026-04-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-67 | 2026-04-17 |