Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté 2015-A-166, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de...
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2024-A-17 | 2024-08-20 |
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[1] Tshiuetin a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier son certificat d’aptitude 05001-1 pour tenir compte d’un changement relatif à son exploitation ferroviaire au Canada, notamment modifier le volume des marchandises prescrites que...
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R-2024-129 | 2024-08-20 |
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Résumé
[1] M. Drake a déposé deux demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit causé par des équipes de travail et du matériel près de sa résidence sur la voie d’entreposage de Tregarva, qui se trouve...
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16-R-2024 | 2024-08-20 |
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Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) dans laquelle ils reprochent à ETR de causer un bruit excessif en raison de l’utilisation du sifflet de train, près du...
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15-R-2024 | 2024-08-16 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) prévoit que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une licence...
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A-2024-127 | 2024-08-13 |
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Résumé
[1] CN a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue de faire réviser et modifier la décision 118-R-2023 (décision initiale). CN a également déposé une requête de confidentialité portant...
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14-R-2024 | 2024-08-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (aéronefs moyens) et un service international à la demande (aéronefs moyens). Elle a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) prévoit que l'...
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A-2024-125 | 2024-08-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Portugal et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-126 | 2024-08-09 |
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Demande
[1] Le 10 avril 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2023–2024 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2023–2024 pour l’acquisition de 1 694 nouveaux wagons-trémies en...
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R-2024-123 | 2024-08-08 |
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Demande
[1] Le 3 juin 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2024–2025 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle supportera au cours de la campagne agricole 2024–2025. Ces coûts sont associés à l’acquisition de 1 694 wagons-trémies en...
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R-2024-124 | 2024-08-08 |