Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du...
A-2023-211 2023-10-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago, signé le 29...
A-2023-207 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout-cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine, signé ad referendum le...
A-2023-208 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de d'Islande, énoncée dans un procès-verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente). L'...
A-2023-209 2023-10-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs), conformément à un accord conclu entre la licenciée et Exact Air Inc. En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la...
A-2023-210 2023-10-18
[1] Farrel Huculak a acheté un billet auprès de WestJet pour un vol aller-retour de Halifax (Nouvelle-Écosse) à Montréal (Québec), dont le départ était prévu le 23 janvier 2020 et le retour, le 26 janvier 2020. Le segment aller du vol de M. Huculak a été annulé et ce dernier a été réacheminé sur un...
127-C-A-2023 2023-10-18
[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol aller-retour de Montréal (Québec) à Cayo Coco, Cuba. Le départ était prévu à 10 h le 10 janvier 2020, et le retour, à 15 h 50 le 17 janvier 2020. Cependant, le vol de retour (vol TS0495) a été...
148-C-A-2023 2023-10-18
Résumé [1] Lui Greco a déposé une demande le 30 janvier 2023 concernant une adjudication de frais, après l’émission, par l’Office des transports du Canada (Office), de la décision 154‑AT-A-2022 (décision sur la contrainte excessive). La décision sur la contrainte excessive traite une...
149-AT-A-2023 2023-10-18
[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol avec la défenderesse, de Hamilton (Ontario) à Edmonton (Alberta), dont le départ était prévu le 3 août 2020. [2] Les demandeurs habitent en Espagne et affirment que leur vol d’Espagne à destination de l’Amérique du Nord a été annulé en...
147-C-A-2023 2023-10-17
Résumé [1] Dans la lettre-décision CONF‑R‑2‑2023 (décision), datée du 22 février 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas fourni à MLMP un nombre suffisant de wagons couverts pour...
CONF-R-9-2023 2023-10-17