Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 2 mars 2024.
La...
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2024-A-S-31 | 2024-03-01 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de permettre la cession de ses licences à Northway Aviation LP (Northway LP).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la...
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2024-A-2 | 2024-02-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Groenland et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du...
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A-2024-29 | 2024-02-27 |
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TechnipFMC Canada Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Deep Explorer, un navire de support de plongée immatriculé aux Bahamas, afin de fournir...
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W-2024-30 | 2024-02-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de ses licences.
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10...
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A-2024-27 | 2024-02-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement Canada et le gouvernement de Hong-Kong signé 24 juin 1988 (Accord).
L'Office est...
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A-2024-28 | 2024-02-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Turquie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 24 février 2024...
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2024-A-S-25 | 2024-02-23 |
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[1] NSRC a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande de modification de son certificat d’aptitude 96003-2 pour tenir compte d’un changement relatif à l’exploitation de son chemin de fer au Canada, notamment modifier le volume des marchandises prescrites que NSRC...
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R-2024-26 | 2024-02-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit...
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A-2024-24 | 2024-02-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier suivant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur les services aériens, signé ad...
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A-2024-25 | 2024-02-22 |