Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Irving Shipbuilding Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Boa Barge 37, un chaland de cargaison semi-submersible de transport de charges lourdes et...
W-2023-218 2023-10-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
2023-A-26 2023-10-30
Algoma Tankers Limited a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du Birgit Knutsen, un pétrolier immatriculé à Malte, afin de transporter environ 580 000 à 650 000 barils de produits...
W-2023-216 2023-10-27
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
2023-A-S-267 2023-10-27
Résumé [1] Le 26 mai 2023, CN a déposé une demande au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue de modifier la détermination R-2022-50 (détermination), qui a établi l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) applicable à CN et à...
R-2023-215 2023-10-27
[1] Jeremy MacDonald a acheté un billet auprès d'Air Canada pour un vol de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) à Edmonton (Alberta) via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 12 janvier 2020, et le retour, le 18 janvier 2020. Le vol AC8234 de Yellowknife à Calgary devait partir à 18 h...
152-C-A-2023 2023-10-27
[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol de Puerto Vallarta, Mexique, à Saskatoon (Saskatchewan) via Calgary (Alberta). La date prévue de leur vol était le 23 mars 2020, mais ils affirment qu'il a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19. [2] Les...
151-C-A-2023 2023-10-27
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Puerto Vallarta, Mexique, dont le départ était prévu le 28 octobre 2019 et le retour, le 23 mars 2020. Ils affirment que la défenderesse a annulé tous les vols...
150-C-A-2023 2023-10-27
La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 ...
A-2023-214 2023-10-26
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
2023-A-S-266 2023-10-26