Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
L’Office approuve : a) le manuel d’établissement des coûts de 2021 de CPKC et juge son emploi approprié pour les coûts unitaires de 2021 de CPKC; b) les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2021 de CPKC déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office de  ...
LET-R-43-2023 2023-11-17
L’Office approuve: a) le manuel d’établissement des coûts de 2021 de CN et juge son emploi approprié pour établir les coûts unitaires de 2021 de CN; b) les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2021 de CN déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office de  ...
LET-R-44-2023 2023-11-17
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-284 2023-11-17
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-285 2023-11-17
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-286 2023-11-17
Dans son arrêté 2022-A-S-339, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation des licences. Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi...
A-2023-227 2023-11-17
DEMANDESunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Antigua, Aruba, Bahamas, Costa Rica, la Jamaïque,...
A-2023-225 2023-11-16
Dans son arrêté 2022-A-S-334, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'appui...
A-2023-226 2023-11-16
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
2023-A-27 2023-11-16
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-281 2023-11-15