Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Résumé
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle affirme que les agents de la défenderesse l’ont échappée au sol lors de transferts entre fauteuils roulants. La partie demanderesse soutient que les incidents se sont...
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6-AT-A-2026 | 2026-01-30 |
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Résumé
[1] Stephen Benson a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus d’Air Canada d’acquiescer à sa demande d’exemption relative au port du masque lors de la pandémie de COVID-19.
[2] M. Benson réclame les mesures correctives suivantes :
des...
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7-AT-A-2026 | 2026-01-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter :
un service international régulier (gros aéronefs), suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007;
un service international régulier (gros...
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A-2026-10 | 2026-01-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (gros aéronefs) et un service international à la demande (gros aéronefs).
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les...
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A-2026-11 | 2026-01-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2026-9 | 2026-01-28 |
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Le 6 mars 2019, dans la détermination A-2019-35, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à Air Belgium SA une licence pour l'exploitation de son service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Belgique et le Canada.
Air Belgium SA veut maintenant exploiter...
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A-2026-7 | 2026-01-27 |
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Le 18 mars 2019, dans la détermination A-2019-46, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à Air Belgium SA une licence pour l'exploitation de son service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres,...
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A-2026-8 | 2026-01-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-7 | 2026-01-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2026-4 | 2026-01-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2026-5 | 2026-01-23 |