Décisions et déterminations

""

 

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Parcourir les décisions

Recherche avancée de décisions

Affichage 191 - 200 sur 39477
Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers tout-cargo suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). L'...
A-2023-197 2023-10-03
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée ne remplit plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii...
2023-A-S-246 2023-10-03
[1] Les demandeurs ont acheté des billets par l'intermédiaire d'une agence de voyages pour prendre un vol avec la défenderesse de Winnipeg (Manitoba) à Toronto (Ontario) le 20 mars 2020. Ils ont annulé leur réservation en raison de la pandémie de COVID-19 et ont reçu un crédit de voyage qui a...
143-C-A-2023 2023-10-03
B2 Gold Black River Project a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pacific Excellence, un navire transporteur de charges lourdes immatriculé au Libéria,...
W-2023-194 2023-09-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 30 septembre...
2023-A-S-226 2023-09-29
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
2023-A-S-244 2023-09-29
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
2023-A-S-240 2023-09-29
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l’Office des transports du Canada expirera le 30 septembre...
2023-A-S-238 2023-09-29
The Licensee is licensed to operate a scheduled international service and a non-scheduled international service in accordance with the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed on March 12, 2007. The Licensee’s...
2023-A-S-237 2023-09-29
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
2023-A-S-245 2023-09-29