Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans l'arrêté 2020-A-160, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2024-A-8 | 2024-05-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Irlande et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-83 | 2024-05-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Grenade, énoncée dans un procès-verbal signé le 21...
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A-2024-82 | 2024-05-28 |
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Dans sa décision 357-A-2014, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir les licences. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition...
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2024-A-7 | 2024-05-24 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2024-81 | 2024-05-24 |
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Résumé
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délivre une licence de cabotage autorisant l’utilisation d’un navire étranger ou d’un navire non dédouané pour exercer des activités commerciales en eaux canadiennes pour une période maximale de 12 ...
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8-W-2024 | 2024-05-23 |
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Résumé
[1] RSR a déposé, auprès de l’Office des transports du Canada (Office), une demande selon laquelle CN n’a pas :
respecté ses obligations en matière de niveau de services pour une voie sans nom qui s’étend vers le nord à partir de l’épi Lulu Island, à l’est de la route Number 5 en...
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LET-R-25-2024 | 2024-05-23 |
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Tunisair, en son nom et au nom de Galistair, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Tunisair d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Tunisie en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Galistair, à compter du 25...
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A-2024-79 | 2024-05-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2024-80 | 2024-05-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2024-A-6 | 2024-05-22 |