Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Annulation - Hélicoptères Viking Limitée/Viking Helicopters Limited le 4 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Hélicoptères Viking Limitée/Viking Helicopters Limited - Licence no 882871 de l'ONT. Références nos M4205/V26-5-1 ATTENDU que Hélicoptères Viking Limitée/Viking Helicopters Limited (ci-après la licenciée) détient la licence no...	1997-A-425	1997-07-04
Annulation - Somiper Aviation Inc. le 4 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4, d'un service intérieur général de la classe 4G et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Somiper Aviation Inc. - Licences nos 920209,...	1997-A-424	1997-07-04
Service intérieur - 9048-9741 Québec Inc. s/n Vision Air Aviation le 4 juillet 1997 DEMANDE présentée par 9048-9741 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Vision Air Aviation conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs...	420-A-1997	1997-07-04
Plainte alléguant que le CN a manqué à ses obligations de transporteur - Eagle Forest Products Limited Partnership le 4 juillet 1997 RELATIF à une plainte que la société de personnes en commandite Eagle Forest Products Limited a déposée en vertu du paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, parce que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne se serait pas...	1997-R-426	1997-07-04
Licence pour utiliser un navire - P.F. Collins Customs Broker Ltd. le 3 juillet 1997 DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «PORTLAND STAR», une barge à auto-déchargement canadienne, pour le transport en vrac de ciment durci de Corner...	419-W-1997	1997-07-03
Relatif à la décision no 24-A-1997 - Air Canada le 3 juillet 1997 RELATIVE à la décision no 24-A-1997 du 30 janvier 1997 - Air Canada. Référence no 4370/A74/96 CONTEXTE Le 6 septembre 1996, M. Brendan Sullivan avait déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) selon laquelle Air Canada n'avait pas...	416-A-1997	1997-07-03
Annulation - Seymour Air Ltd. le 3 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service intérieur et un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Seymour Air Ltd. - Licences nos 882506, 882507 et 882508 de l'ONT. Références nos M4205/S50-4-...	1997-A-412	1997-07-03
Modification arrêté no 1996-R-133 (CN)/passage supérieur - Ville de Moncton le 3 juillet 1997 RELATIF à l'arrêté no 1997-R-133 de l'Office national des transports en date du 28 mars 1996, lequel autorisait la Ville de Moncton à construire un passage supérieur permettant au boulevard Harrisville de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...	1997-R-411	1997-07-03
Annulation - 495740 Alberta Ltd. s/n Access Aviation A Division of 495740 Alberta Ltd. le 3 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation de services intérieurs et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par 495740 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Access Aviation A Division of 495740 Alberta Ltd. - Licences nos 950187, 950192 et 950237 de l'ONT...	1997-A-414	1997-07-03
Annulation - Land's Ending Corporation s/n Land's Ending Air le 3 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Land's Ending Corporation faisant affaires sous la raison sociale de Land's Ending Air Charter - Licence no 977028. Référence no M4211/L134-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977028, Land's Ending...	1997-A-413	1997-07-03

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