Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2025-149 | 2025-08-28 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-150 | 2025-08-28 |
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Résumé
[1] Le 28 janvier 2025, Air Canada a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en son propre nom et au nom de Jazz Aviation LP, pour qu’il annule les décisions sur l’oxygène au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Air Canada...
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35-AT-A-2025 | 2025-08-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-163 | 2025-08-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
En vertu de l’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2025-148 | 2025-08-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-162 | 2025-08-22 |
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Dans sa détermination A-2024-138, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L’Office est convaincu que les motifs...
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A-2025-147 | 2025-08-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-161 | 2025-08-21 |
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[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CN à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 (taux du coût du capital à d’...
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R-2025-146 | 2025-08-21 |
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[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CPKC à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 (taux du coût du capital à d...
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R-2025-145 | 2025-08-21 |