Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 décembre 1995
DEMANDE présentée par 760088 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Spatial Concepts Marine & Aviation en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880453 et 890044.
Références nos M4205/S225-5-1M4895/S225-4-1
Nos 952004952005 au rôle
760088 Ontario...
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833-A-1995 | 1995-12-11 |
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le 11 décembre 1995
DEMANDE présentée par Wayco Aviation Limited en vue de suspendre les licences nos 880181 et 910039.
Références nos M4205/W97-5-1M4205/W97-4-1
Nos 951965951966 au rôle
Wayco Aviation Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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832-A-1995 | 1995-12-11 |
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le 8 décembre 1995
DEMANDE présentée par Value Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
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827-A-1995 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
DEMANDE présentée par 3379354 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Air West en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols...
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828-A-1995 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
DEMANDE présentée par Jet Solutions L.L.C. faisant affaires sous la raison sociale de Business Jet Solutions de Dallas (Texas) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la...
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829-A-1995 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
DEMANDE présentée par Jet Solutions L.L.C. faisant affaires sous la raison sociale de Business Jet Solutions de Dallas (Texas) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant...
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830-A-1995 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-501 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'enlever la voie publique, soit l'...
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1995-R-500 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Hamilton Flying Club - Licences n°s 882696 et 882697.
Références nos M4205/H6-4-1M4895/H6-4-1
ATTENDU qu'aux termes de...
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1995-A-502 | 1995-12-08 |
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le 8 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Consumer Gas (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un pipeline principal de gaz de 10,...
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1995-P-503 | 1995-12-08 |