Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par CCI Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882230, 882231 et 882232.
Références nos M4205/C47-4-1M4205/C47-5-1M4895/C47-4-1
Nos 951691951692951693 au rôle
CCI Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports...
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722-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Nejalini Air Inc. - Licences nos 882793 et 882794.
Références nos M4205/N14-4-1M4205/N14-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882793, Nejalini Air Inc. (ci-après...
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1995-A-447 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part des parties à l'égard...
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1995-R-450 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Du Page Airport Authority faisant affaires sous la raison sociale de Planemaster Services - Licence no 900371.
Référence no M4895/P162-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900371, Du Page Airport Authority faisant...
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1995-A-449 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Williams Air, Inc. - Licence no 881656.
Référence no M4895/W57-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881656, Williams Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1995-A-448 | 1995-10-27 |
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le 26 octobre 1995
DEMANDE présentée par Cross Lake Air Service Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882215 et de suspendre la licence no 882216.
Référence no M4205/C155-4-1M4205/C155-5-1
Nos 951662951695 au rôle
Cross Lake Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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712-A-1995 | 1995-10-26 |
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le 26 octobre 1995
DEMANDE présentée par 423976 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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711-A-1995 | 1995-10-26 |
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le 26 octobre 1995
DEMANDE présentée par Air Creebec (1994) Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 900028, 900031, 920148 et 920149 dans leur intégralité, les licences nos 882692, 882693, 882694 et 930019 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du...
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710-A-1995 | 1995-10-26 |
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le 26 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Penn-Selin Air, Inc. - Licence no 920237.
Référence no M4895/P185-4-1
No 951703 au rôle
Aux termes de la licence no 920237, Penn-Selin Air, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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713-A-1995 | 1995-10-26 |
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le 26 octobre 1995
RELATIF à l'ordonnance no 102771 de la Commission des transports du Canada en date du 27 octobre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta (maintenant le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta) à élargir la...
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1995-R-445 | 1995-10-26 |