Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 14 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-384 | 1995-09-14 |
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le 13 septembre 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Daniel Industries, Inc. - Licence no 951150.
Référence no M4895/D5-9-1
No 951501 au rôle
Aux termes de la licence no 951150, Daniel Industries, Inc. (ci-après la licenciée)...
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630-A-1995 | 1995-09-13 |
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le 13 septembre 1995
DEMANDE présentée par 423976 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur...
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631-A-1995 | 1995-09-13 |
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le 13 septembre 1995
DEMANDES présentées par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. en vue d'obtenir des licences en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par...
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632-A-1995 | 1995-09-13 |
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le 12 septembre 1995
DEMANDE présentée par American Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Tampa (Floride) États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) Canada.
Référence no M4895/A179-6-9
No 951439 au rôle
American Airlines, Inc. (...
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629-A-1995 | 1995-09-12 |
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le 12 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
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1995-R-383 | 1995-09-12 |
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le 11 septembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Nahanni Helicopters Limited - Licence no 883301.
Référence no M4205/N2-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883301, Nahanni Helicopters Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;...
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1995-A-382 | 1995-09-11 |
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le 8 septembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-30651 WD de la Commission canadienne des transports en date du 14 avril 1980, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à élargir le passage à niveau au croisement du chemin secondaire 992 et de la voie ferrée de la...
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1995-R-381 | 1995-09-08 |
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le 8 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par MTE Consultants Inc., au nom de la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-380 | 1995-09-08 |
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le 7 septembre 1995
DEMANDE présentée par Gulair Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883651 et 883652.
Références nos M4205/G59-4-2M4205/G59-5-2
Nos 951474951475 au rôle
Gulair Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l...
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626-A-1995 | 1995-09-07 |