Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er septembre 1995
DEMANDE présentée par ARIES Aviation Services Corporation en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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620-A-1995 | 1995-09-01 |
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le 1er septembre 1995
DEMANDE présentée par Morningstar Air Express Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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619-A-1995 | 1995-09-01 |
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le 31 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Lineas Aereas de Espana (Iberia Air Lines of Spain) - Licence no 880500.
Référence no M4895/L129-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880500, Lineas Aereas de Espana (Iberia Air Lines of...
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1995-A-368 | 1995-08-31 |
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le 31 août 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-175 du 1er mai 1995, lequel autorisait la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire un passage supérieur permettant...
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1995-R-369 | 1995-08-31 |
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le 30 août 1995
DEMANDE présentée par La Loche Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/L99-4-1
No 951437 au rôle
La Loche Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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613-A-1995 | 1995-08-30 |
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le 30 août 1995
DEMANDE présentée par Aqua Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 940101 et 950012.
Références nos M4205/A613-5-1M4895/A613-4-1
Nos 951434951435 au rôle
Aqua Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé...
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612-A-1995 | 1995-08-30 |
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le 30 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un passage...
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1995-R-367 | 1995-08-30 |
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le 29 août 1995
DEMANDE présentée par Reno Air, Inc. de Reno (Nevada) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique...
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611-A-1995 | 1995-08-29 |
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le 29 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
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1995-R-363 | 1995-08-29 |
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le 29 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Aeromedical Excellence, Inc. - Licence no 940032.
Référence no M4895/A598-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940032, Aeromedical Excellence, Inc. (ci-après la licenciée)...
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1995-A-362 | 1995-08-29 |