Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 6 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Wallace Trainor au nom des Cantons de Day & Bright Additional (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-272 | 1995-07-06 |
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le 6 juillet 1995
DEMANDE présentée par Trans Côte Inc. en vue de suspendre les licences nos 880014, 882813, 900287, 900288, 900289, 900290, 900291 et 910282 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/T67-3-1M4205/T67-4-8M4205/T67-4...
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455-A-1995 | 1995-07-06 |
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le 5 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-267 | 1995-07-05 |
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le 5 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le Groupe Conseil Gesco Inc., au nom de la Ville de Val-Bélair (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-268 | 1995-07-05 |
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le 5 juillet 1995
DEMANDE présentée par Port Sidney Aviation Corporation en vue de suspendre de nouveau les licences nos 910243 et 920198.
Références nos M4205/P172-5-1M4895/P172-4-2
Nos 951153951154 au rôle
Port Sidney Aviation Corporation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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454-A-1995 | 1995-07-05 |
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le 4 juillet 1995
DEMANDE présentée par Kenn Borek Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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451-A-1995 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
DEMANDE présentée par la Waterloo-St.Jacobs Railway Company Limited, conformément au paragraphe 12(5) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude relatif à l'incorporation proposée d'une compagnie de chemin de fer, afin d'...
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453-R-1995 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Air Niagara Express Inc. exerçant également son activité sous le nom de Regional Premier/Premier Régional - Licence no 882130.
Référence no M4895/R144-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
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1995-A-266 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-301 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 30 septembre 1993, lequel autorisait le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
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1995-R-264 | 1995-07-04 |
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le 4 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance n° 51767 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 1 mars 1935, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins...
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1995-R-263 | 1995-07-04 |