Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
CN fait valoir que la façon actuelle d’imputer une partie de sa dette à son bilan canadien risquerait de donner lieu à une surévaluation de sa dette à long terme, donc elle propose une méthode différente. L’Office conclut que l’argument de CN concernant la surévaluation de sa dette est...
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LET-R-33-2019 | 2019-03-29 |
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Helidosa Aviation Group, S.A. (licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions du RTA dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers (...
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ORDER NO. 2019-A-47 | 2019-03-27 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la...
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A-2019-50 | 2019-03-27 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
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A-2019-51 | 2019-03-27 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'exploiter des vols affrétés urgents de dernière minute d'ambulance aérienne à destination ou en provenance du Canada et d'un pays autre que la République Dominicaine sans qu'elle doive déposer...
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2019-A-48 | 2019-03-27 |
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RÉSUMÉ
[1] Mme Meyer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus de Wow air de la transporter pour son vol de retour de Tel-Aviv, Israël, à Montréal (Québec) via Keflavik, Islande, le 18 octobre 2017.
[2] Mme Meyer demande une indemnisation ventilée...
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18-C-A-2019 | 2019-03-27 |
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RÉSUMÉ
[1] Fabien Zeitoun a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le retard d’un vol durant un voyage de Montréal (Québec), à Tokyo, Japon, via Toronto (Ontario).
[2] M. Zeitoun réclame une indemnisation pour les dépenses...
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16-C-A-2019 | 2019-03-27 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant son refus de les transporter de Grenade à Toronto, en Ontario, le 2 avril 2018. Ils réclament une indemnité de 4 094,99 $ US pour les dépenses qu’...
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17-C-A-2019 | 2019-03-27 |
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Air Canada, en son nom et au nom d'Air Transat, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Mexique en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Air Transat, à compter...
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A-2019-49 | 2019-03-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Hong Kong et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
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2019-A-45 | 2019-03-22 |