Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company (ci-après la Lake Erie Company) et la CSX Transportation, Inc. (ci-après la CSXT)
a) en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en vertu du paragraphe 98(2...
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1995-R-40 | 1995-02-10 |
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le 10 février 1995
RELATIF aux modifications du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.
Référence no U3510-3
En vertu du paragraphe 27(2) et de l'article 63.1 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), l'Office national des transports modifie le...
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1995-A-39 | 1995-02-10 |
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le 9 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Atlantic Island Airways Inc. - Licence no 940242.
Référence no M4205/A632-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940242, Atlantic Island Airways Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;...
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1995-A-38 | 1995-02-09 |
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le 9 février 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Northwest Flying Inc. - Licences nos 882772, 882773 et 882774.
Références nos M4205/N82-4-2M4205/N82-4-1M4895/N82-4-1...
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1995-A-37 | 1995-02-09 |
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le 9 février 1995
DEMANDE présentée par Meridian Air International Inc. en vue d'obtenir l'autorisation de changer la base d'exploitation à St. Andrews (Manitoba) par Winnipeg (Manitoba) aux termes de la licence no 940121.
Référence no M4205/M194-4-1
No 950134 au rôle
Meridian Air International...
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73-A-1995 | 1995-02-09 |
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le 9 février 1995
DEMANDE présentée par Jackson Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882098.
Référence no M4205/J32-3-1
No 950193 au rôle
Jackson Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé...
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74-A-1995 | 1995-02-09 |
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le 8 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-36 | 1995-02-08 |
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le 8 février 1995
DEMANDE présentée par Roadair Feeder Service Limited exerçant son activité sous le nom de Roadair Lines en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880515, 880516, 880517, 910121, 920169, 930318 et 930319.
Références nos M4205/R119-5-1M4895/R119-4-1M4205/R119-4-1M4895/R119-2...
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72-A-1995 | 1995-02-08 |
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le 8 février 1995
DEMANDE présentée par Helibec Inc. exerçant son activité sous le nom de Aviabec Enr. en vue de lever la suspension de la licence no 940102 imposée par la décision no 2-A-1995 du 3 janvier 1995.
Référence no M4205/A585-5-1
No 950220 au rôle
Helibec Inc. exerçant son activité...
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71-A-1995 | 1995-02-08 |
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le 8 février 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
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70-R-1995 | 1995-02-08 |